Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
IdentifiantLEGIARTI000024324051
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 55 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, après le mot : « président », sont insérés les mots : « , trois députés et trois sénateurs ».