Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
IdentifiantLEGIARTI000024324007
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 35 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au début du premier alinéa de l'article L. 2141-5 du même code, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.
2. II. ― Le premier alinéa de l'article L. 2141-6 du même code est ainsi rédigé :
3. « Un couple répondant aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 peut accueillir un embryon lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce. »