Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Publics concernés : communes ou groupements compétents pour instituer la taxe, propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser. Objet : création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Entrée en vigueur : pour les communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibération doit, conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, être prise au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe. Notice : le décret est pris pour l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, ouvrant aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d'instituer une taxe annuelle. Le décret : ― définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ; ― fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe ; ― précise l'assiette de la taxe ; ― encadre les modalités de calcul des abattements ; ― définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe ; ― précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-97 à L. 2333-101 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A bis ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,