Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-815 du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024324548
Texte parentLEGITEXT000024324539
Référencearticle 2 du décret n°2011-815 du 6 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2224-8
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