Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024327499
Texte parentLEGITEXT000024327469
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2, l'article L. 425-9est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 425-9.-Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
3. « Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines. »