Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2011

NatureOrdonnance

Signé le8 juillet 2011

Publié le9 juillet 2011

Articles13 articles en vigueur

NOROMEX1111485R

IdentifiantLEGITEXT000024327469

Référence

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 86 et 87 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 202 du 22 août 2006 modifiée du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mai 2011 ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 28 avril 2011 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000024327479

1. Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000024327481

A modifié :

Code du sport. : art. L425-1

Article 3 LEGIARTI000024327483

A modifié :

Code du sport. : art. L425-1-1, art. L425-1-2

Article 4 LEGIARTI000024327485

A modifié :

Code du sport. : art. L425-2

Article 5 LEGIARTI000024327487

A modifié :

Code du sport. : art. L425-3

Article 6 LEGIARTI000024327489

A modifié :

Code du sport. : art. L425-4

Article 7 LEGIARTI000024327491

A modifié :

Code du sport. : art. L425-4-1

Article 8 LEGIARTI000024327493

A modifié :

Code du sport. : art. L425-5

Article 9 LEGIARTI000024327495

A modifié :

Code du sport. : art. L425-6

Article 10 LEGIARTI000024327497

A modifié :

Code du sport. : art. L425-7

Article 11 LEGIARTI000024327499

A modifié :

Code du sport. : art. L425-9

Article 12 LEGIARTI000024327501

A créé :

Code du sport. : art. L425-9-1, art. L425-9-2
Divisions : Art. L 425-9-3

Article 13 LEGIARTI000024327503

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre des sports, Chantal Jouanno

Textes cités liens · DILA8

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)

Décret n°2007-503 du 2 avril 2007, v. init.

Code pénal (V)

Code de justice administrative (V)

Code de procédure pénale (V)

Code du sport. (V)

délibération n° 202 du 22 août 2006

Cité par 2 textes

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30, v. init.

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2011).

Texte d'origine, publié au JO →