Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024327487
Texte parentLEGITEXT000024327469
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 425-3 de la même sous-section est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « procédés prohibés » sont remplacés par les mots : « méthodes prohibées » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité locale compétente ».