Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 425-4 de la même sous-section est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 425-4.-Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes :
3. « 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au sens des articles L. 230-2 et L. 230-3 ;
4. « 2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ;
5. « 3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ;
6. « 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 425-1-1, L. 425-1-2 ou par la réglementation localement applicable en matière de dopage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L425-4