1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024327503
Texte parentLEGITEXT000024327469
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