Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024327485
Texte parentLEGITEXT000024327469
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 425-2 de la même sous-section :
2. 1° Après les mots : « et à la lutte contre le dopage », sont ajoutés les mots : « et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre » et, après les mots : « mentionnés par la même réglementation », sont ajoutés les mots : « ou prévus par les articles L. 230-2 et L. 230-3 » ;
3. 2° Les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale ».