Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article L. 425-4 de la même sous-section un article L. 425-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 425-4-1.-Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du contrôle au sportif, soit :
3. « 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;
4. « 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
5. « Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L425-4-1