Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-820 du 8 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024329764

Texte parentLEGITEXT000024329742

Référencearticle 1 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 (version du 10 juillet 2011)Légifrance →

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 21 ci-après.

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