Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2011

NatureDécret

Signé le8 juillet 2011

Publié le9 juillet 2011

Articles24 articles en vigueur

NORIOCV1115190D

IdentifiantLEGITEXT000024329742

Référence

Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par des personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II et V ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024329764

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 21 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000024329766

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R211-32

Article 3 LEGIARTI000024329768

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R222-3

Article 4 LEGIARTI000024329770

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R511-2, art. R511-3, art. R511-4

Article 5 LEGIARTI000024329772

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R512-1, art. R512-1-1

Article 6 LEGIARTI000024329774

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-1

Article 7 LEGIARTI000024329776

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-2, art. R513-3
Divisions : Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ .

Article 8 LEGIARTI000024329778

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R522-8

Article 9 LEGIARTI000024329780

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-3-3

Article 10 LEGIARTI000024329782

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-13

Article 11 LEGIARTI000024329784

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite , Art. R533-1

Article 12 LEGIARTI000024329786

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*541-1

Article 13 LEGIARTI000024329788

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R551-3

Article 14 LEGIARTI000024329790

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-4

Article 15 LEGIARTI000024329792

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-10

Article 16 LEGIARTI000024329794

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-11

Article 17 LEGIARTI000024329796

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-12, art. R552-20

Article 18 LEGIARTI000024329750

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention ; Art. R. 553-14-4 ; Art. R. 553-14-5 ; Art. R. 553-14-6 ; Art. R. 553-14-7 ; Art. R. 553-14-8

Article 19 LEGIARTI000024329752

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R561-1, art. R561-2, art. R561-3, art. R561-4

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE. ; Chapitre unique

Article 20 LEGIARTI000024329754

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Art. R. 611-41-1

Article 21 LEGIARTI000024329756

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R742-3

Article 22 LEGIARTI000024329758

1. Les dispositions des articles 36 à 44, 46, 47, 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72 et 104 de la loi du 16 juin 2011 susvisée entrent en vigueur le deuxième lundi suivant la date de publication du présent décret.

2. Toutefois, le 1° de l'article 51 et les articles 54, 56 et 59 ne s'appliquent, respectivement, qu'aux décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour prises après cette date.

Article 23 LEGIARTI000024329760

1. Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 24 LEGIARTI000024329762

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier

Textes cités liens · DILA6

Loi n°91-737 du 30 juillet 1991, v. init.

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, v. init. · transposition

Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 (V)

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 · application

LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 (V)

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2011).

Texte d'origine, publié au JO →