Référencearticle 22 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 (version du 10 juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 36 à 44, 46, 47, 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72 et 104 de la loi du 16 juin 2011 susvisée entrent en vigueur le deuxième lundi suivant la date de publication du présent décret.
2. Toutefois, le 1° de l'article 51 et les articles 54, 56 et 59 ne s'appliquent, respectivement, qu'aux décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour prises après cette date.
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