Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-820 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329784
Texte parentLEGITEXT000024329742
Référencearticle 11 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Autres cas de reconduite
4. « Art. R. 533-1. - L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application de l'article L. 533-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite
, Art. R533-1
Aller plus loin
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