Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-820 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329776
Texte parentLEGITEXT000024329742
Référencearticle 7 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 2
3. « Obligations de l'étranger pendant le délai accordé
pour son départ
4. « Art. R. 513-2.-L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
« Art. R. 513-3.-L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.
« L'étranger peut être tenu de lui remettre l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention du délai accordé pour son départ. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-2, art. R513-3 Divisions : Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ .
Aller plus loin
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