Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-820 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329788
Texte parentLEGITEXT000024329742
Référencearticle 13 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 551-3 est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase est supprimée ;
3. 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de recours contre la mesure d'éloignement ou le placement en rétention administrative sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article L. 512-1, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R551-3
Aller plus loin
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