Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-820 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329780
Texte parentLEGITEXT000024329742
Référencearticle 9 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 531-3-2, il est inséré un article R. 531-3-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 531-3-3. - L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au quatrième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-3-3
Aller plus loin
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