Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-820 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329782
Texte parentLEGITEXT000024329742
Référencearticle 10 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V est complétée par un article R. 531-13 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 531-13. - L'étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire national à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-13
Aller plus loin
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