Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-820 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329772
Texte parentLEGITEXT000024329742
Référencearticle 5 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 1
3. « Procédure administrative
4. « Art. R. 512-1.-L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
« La notification de l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 511-3-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.
« Art. R. 512-1-1.-L'étranger auquel un délai de départ volontaire est imparti peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R512-1, art. R512-1-1
Aller plus loin
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