Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-820 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329774
Texte parentLEGITEXT000024329742
Référencearticle 6 du décret n°2011-820 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 513-1, les mots : « faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « devant être d'office reconduit à la frontière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-1
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