Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-825 du 7 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024341696
Texte parentLEGITEXT000024341682
Référencearticle 4 du décret n°2011-825 du 7 juillet 2011 (version du 10 juillet 2011)Légifrance →

1. Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

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