1. Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
Décret n°2011-825
du 7 juillet 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-825
du 7 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024341698
Texte parentLEGITEXT000024341682
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