1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.
TexteArrêté du 5 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024349288
Texte parentLEGITEXT000024349278
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