Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-828 du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024354405
Texte parentLEGITEXT000024354365
Référencearticle 17 du décret n°2011-828 du 11 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024354405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.