Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2011

NatureDécret

Signé le11 juillet 2011

Publié le12 juillet 2011

Articles30 articles en vigueur

NORDEVP1106570D

IdentifiantLEGITEXT000024354365

Référence

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat. Objet : amélioration de la gestion des déchets. Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an. Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets. Le présent décret en assure la traduction réglementaire. Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets. Il précise enfin les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;

Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;

Vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil, notamment son article 2321 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 ;

Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 mars et 31 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse dans sa délibération en date du 3 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024354375

1. Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000024354377

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-17, art. R122-19

Article 3 LEGIARTI000024354379

A modifié :

Code de l'environnement : art. R125-1, art. R125-2, art. R125-3, art. R125-4

Article 4 LEGIARTI000024354381

A modifié :

Code de l'environnement : art. R125-5, art. R125-8

Article 5 LEGIARTI000024354383

A modifié :

Code de l'environnement : art. R162-1

Article 6 LEGIARTI000024354385

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-3, art. R512-8, art. R512-39-1, art. R512-46-25, art. R512-47, art. R512-66-1, art. R515-37
Divisions : Section 5 : Installations de traitement de déchets

Article 7 LEGIARTI000024354413

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Article 8 LEGIARTI000024354387

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-8, art. R541-9, art. R541-11-1
Divisions : Art. Annexe I à l'article R541-8

Article 9 LEGIARTI000024354389

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-18, art. R541-34, art. R541-36
Divisions : Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Article 10 LEGIARTI000024354391

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-13, art. R541-14, art. R541-15, art. R541-16, art. R541-17, art. R541-18, art. R541-21, art. R541-22, art. R541-23, art. R541-24, art. R541-25, art. R541-26, art. R541-27, art. R541-14-1, art. R541-19, art. R541-20, art. R541-24-1, art. R541-24-2, art. R541-28
Divisions : Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ; Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés. ; Paragraphe 2 : Collecte des déchets.

Article 11 LEGIARTI000024354393

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-29, art. R541-30, art. R541-30-1, art. R541-32, art. R541-33, art. R541-34, art. R541-35, art. R541-36, art. R541-39, art. R541-39-1, art. R541-39-2, art. R541-40, art. R541-41
Divisions : Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux

Article 12 LEGIARTI000024354395

A créé :

Code de l'environnement : art. R541-41-1, art. R541-41-2, art. R541-41-3, art. R541-41-4, art. R541-41-5, art. R541-41-6, art. R541-41-7, art. R541-41-8, art. R541-41-9, art. R541-41-10, art. R541-41-11, art. R541-41-12, art. R541-41-13, art. R541-41-14, art. R541-41-15, art. R541-41-16, art. R541-41-17, art. R541-41-18
Divisions : Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics

Article 13 LEGIARTI000024354397

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-43, art. R541-44, art. R541-45, art. R541-46, art. R541-47, art. R541-48
Divisions : Section 3 : Traitement des déchets

Article 14 LEGIARTI000024354399

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-49, art. R541-49-1, art. R541-50, art. R541-51, art. R541-53, art. R541-54, art. R541-54-1, art. R541-58, art. R541-59, art. R541-60, art. R541-61, art. R541-61-1
Divisions : Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets ; Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés

Article 15 LEGIARTI000024354401

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-62, art. R541-63, art. R541-64, art. R541-64-1, art. R541-64-2, art. R541-64-3, art. R541-64-4
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets ; Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

A créé :

Code de l'environnement : art. R541-64-1, art. R541-64-2, art. R541-64-3, art. R541-64-4

Article 16 LEGIARTI000024354403

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-70, art. R541-65, art. R541-65-1, art. R541-66, art. R541-68, art. R541-69, art. R541-71, art. R541-72, art. R541-74
Divisions : Section 6 : Stockage de déchets inertes

Article 17 LEGIARTI000024354405

1. La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.

Article 18 LEGIARTI000024354407

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-3, art. R543-4, art. R543-5, art. R543-6, art. R543-11, art. R543-12, art. R543-13, art. R543-14, art. R543-15, art. R543-16

Article 19 LEGIARTI000024354409

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-25, art. R543-29, art. R543-30, art. R543-32, art. R543-34

Article 20 LEGIARTI000024354411

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-57, art. R543-58, art. R543-43, art. R543-44, art. R543-53, art. R543-54, art. R543-55, art. R543-56, art. R543-58-1, art. R543-59, art. R543-61, art. R543-63, art. R543-64, art. R543-65, art. R543-66, art. R543-67, art. R543-71, art. R543-72
Divisions : Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers

Article 21 LEGIARTI000024354415

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-91

Article 22 LEGIARTI000024354417

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-133, art. R543-131, art. R543-132, art. R543-128-1, art. R543-128-3, art. R543-129-1, art. R543-129-3, art. R543-124, art. R543-125, art. R543-128-2, art. R543-129-2, art. R543-130, art. R543-134, art. R543-127
Divisions : Sous-section 3 : Elimination des déchets de piles et d'accumulateurs ; Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs

Article 23 LEGIARTI000024354419

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-137, art. R543-138, art. R543-140, art. R543-141, art. R543-142, art. R543-143, art. R543-144, art. R543-145, art. R543-146, art. R543-147, art. R543-149, art. R543-150, art. R543-151, art. R543-152
Divisions : Section 8 : Déchets de pneumatiques ; Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques

Article 24 LEGIARTI000024354421

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-201

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-180, art. R543-181, art. R543-183, art. R543-186, art. R543-187, art. R543-188, art. R543-189, art. R543-190, art. R543-192, art. R543-193, art. R543-194, art. R543-195, art. R543-196, art. R543-197, art. R543-200, art. R543-202, art. R543-204, art. R543-205, art. R543-206

Article 25 LEGIARTI000024354423

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-214, art. R543-217, art. R543-218

Article 26 LEGIARTI000024354425

A créé :

Code de l'environnement : art. R543-225, art. R543-226, art. R543-227
Divisions : Section 13 : Biodéchets Biodéchets

Article 27 LEGIARTI000024354433

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R655-11, art. R655-12, art. R655-13, art. R655-9, art. R655-8, art. R655-1

A créé :

Code de l'environnement : art. R655-14-1, art. R655-14-2

Article 28 LEGIARTI000024354427

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Art. R. 661-9

Article 29 LEGIARTI000024354429

1. Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 et l'article 16 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012.

2. Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnement ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013.

3. Les dispositions prévues aux articles R. 541-64 à R. 541-64-3 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012.

4. Les articles R. 541-13 à R. 541-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.

5. Les articles R. 541-29 à R. 541-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-13 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.

Article 30 LEGIARTI000024354431

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet

Textes cités liens · DILA5

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 , v. init. · transposition

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 194 · application

Code civil (V)

Code monétaire et financier (V)

articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2011).

Texte d'origine, publié au JO →