Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 655-1, les mots : « de l'article R. 541-15 » sont supprimés.
2. II. - L'article R. 655-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 655-8. - Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Mayotte à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. »
4. III. - L'article R. 655-9 est ainsi rédigé :
5. « Art. R. 655-9. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15, après les mots : "font l'objet” sont insérés les mots : "le cas échéant” et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3. »
6. IV. - Les articles R. 655-11 et R. 655-12 sont abrogés.
7. V. - A l'article R. 655-13, les mots : « et après la référence à l'article L. 122-11 est ajoutée la référence à l'article L. 651-5 » sont remplacés par les mots : « et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3. »
8. VI. - Après l'article R. 655-14, il est ajouté deux articles R. 655-14-1 et R. 655-14-2 ainsi rédigés :
9. « Art. R. 655-14-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4, après les mots : "font l'objet”sont insérés les mots : "le cas échéant” et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.
10. « Art. R. 655-14-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : "le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6” sont ajoutés les mots : "s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5” ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R655-11, art. R655-12, art. R655-13, art. R655-9, art. R655-8, art. R655-1
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