Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-828 du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024354427
Texte parentLEGITEXT000024354365
Référencearticle 28 du décret n°2011-828 du 11 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 661-8, il est ajouté un article R. 661-9 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 661-9. - Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement Divisions : Art. R. 661-9
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