Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-828 du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024354383
Texte parentLEGITEXT000024354365
Référencearticle 5 du décret n°2011-828 du 11 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier, l'article R. 162-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
3. 2° Au 12°, la référence : « L. 541-42 » est remplacée par la référence : « L. 541-42-2 ».