1. Jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement pourront être désignés dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnées à l'article L. 141-3 du même code.
Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-832 du 12 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024359665
Texte parentLEGITEXT000024359653
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