Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Publics concernés : Etat (administration centrale et services déconcentrés), associations, organismes et fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de l'environnement. Objet : réforme de l'agrément des associations et modalités de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les règles qu'il prévoit s'appliquent, à compter de cette date, aux nominations de représentants d'associations agréées, d'organismes et de fondations reconnues d'utilité publique dans les instances consultatives ayant vocation, en application de l'article L. 141-3 du code de l'environnement, à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition de représentativité mentionnée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, pourront être désignées dans les instances consultatives à vocation spécialisée énumérées dans le décret fixant la liste des instances consultatives en cause. Le décret n'a pas pour effet d'interrompre les mandats en cours des représentants des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique siégeant dans ces instances. Notice : le décret : ― réforme les règles relatives à l'agrément pour les associations de protection de l'environnement (cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités) ; ― détermine les critères auxquels devront répondre les associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable (représentativité, expérience, règles de gouvernance et de transparence financière). Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;
Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 à 79-III ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment l'article 49 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé :
A modifié :
A créé :
1. I. ― La validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire aux dates suivantes :
2. 1° Le 31 décembre 2012 s'ils ont été délivrés avant 1990 ;
3. 2° Le 31 décembre 2013 s'ils ont été délivrés en 1990 ou postérieurement.
4. La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement.
5. II. - Les associations agréées à la date de publication du présent décret dans un cadre autre que départemental, régional et national restent agréées dans le cadre défini par l'arrêté d'agrément les concernant jusqu'à la date d'expiration de leur agrément, telle qu'elle résulte du I. Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement.
A créé :
1. Jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement pourront être désignés dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnées à l'article L. 141-3 du même code.
1. Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles 6, 7 et 8.
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A abrogé :
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2011).