1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-832 du 12 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024359675
Texte parentLEGITEXT000024359653
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