Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. I.-Le I de l'article R. 631-1 est rédigé ainsi qu'il suit :
3. « Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna ».
4. II.-L'article R. 631-3 est ainsi modifié : « R. 141-3 » est remplacé par : « R. 141-20 ».
5. III.-L'article R. 631-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 631-4.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ” ».
7. IV.-L'article R. 631-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 631-5.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ” ».
10. V.-L'article R. 631-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 631-6.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
12. « " Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.
13. « Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
14. « Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. ” »
15. VI.-L'article R. 631-7 est ainsi modifié :
16. Les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés.
17. VII.-L'article R. 631-9 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R631-1, art. R631-3, art. R631-4, art. R631-5, art. R631-6, art. R631-7
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R631-9