Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 171-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 171-1.-Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
3. « 1° Les risques maritimes ;
4. « 2° Les risques aériens ou aéronautiques ;
5. « 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;
6. « 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
7. « Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).»
8. II. ― L'article L. 171-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. L. 171-2.-Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas) ».
10. III. ― L'article L. 171-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
11. « Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
12. « Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
13. « L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique.
14. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :