Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du titre IX du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » II. ― L'article L. 194-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » III. ― Après le chapitre IV du titre IX du livre Ier du même code, est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
4. « Art. L. 195-1. - Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L194-1, art. L195-1
Divisions : Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ; Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises