Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― A l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, les mots : « du second alinéa de l'article L. 254-6 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 254-6 » et les mots : « défini à l'article L. 253-1 de ce même code » sont remplacés par les mots : « au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ».

2. II. ― A l'article L. 213-5 du code de la consommation, la référence à l'article L. 253-17 est remplacée par la référence aux articles L. 253-15 à L. 253-17.

3. III. ― A l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la référence au 3° du I de l'article L. 254-1 est remplacée par la référence au 3° du II de l'article L. 254-1

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L213-10-8
• Code de la consommation : art. L213-5
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : art. 98