Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-844 du 15 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365858
Texte parentLEGITEXT000024365850
Référencearticle 3 du décret n°2011-844 du 15 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 14-10-51 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3°, 6° et 7°» ;
3. 2° Au II, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 8° » ;
4. 3° Au I et au II, les mots : « du I et du II » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-51
Aller plus loin
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