Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Publics concernés : aidants familiaux, accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées, personnels des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes. Objet : financement des formations des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Date d'application : le lendemain de la publication. Notice : le présent décret regroupe au sein d'une même liste l'ensemble des dépenses éligibles à un financement par la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qu'elles concernent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Il élargit cette liste aux dépenses de formation des aidants familiaux et accueillants familiaux ainsi qu'aux dépenses relatives à des actions ponctuelles de préformation, de préparation à la vie professionnelle et de tutorat dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Le décret précise par ailleurs les relations financières entre la CNSA et ses partenaires dans le domaine de la modernisation des services et de la professionnalisation des métiers auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (collectivités territoriales, organismes paritaires collecteurs agréés, fédérations d'associations ou d'entreprises). Les conventions passées avec ces partenaires devront prévoir les modalités selon lesquelles ils alloueront les financements reçus de la caisse et rendront compte de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 14 avril 2010 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 21 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,