Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-844 du 15 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365860
Texte parentLEGITEXT000024365850
Référencearticle 4 du décret n°2011-844 du 15 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 14-10-52, les mots : « aux I et II de l'article R. 14-10-51 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 14-10-51».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-52
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