1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-844 du 15 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365862
Texte parentLEGITEXT000024365850
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