RattachementDISPOSITIONS COMMUNES À LA CERTIFICATION ET À L'HOMOLOGATION
IdentifiantLEGIARTI000024372598
Texte parentLEGITEXT000024372582
Référencearticle 1 du décret n°2011-845
du 15 juillet 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →
1. La procédure d'homologation prévue aux articles 276,283 ter et 285 septies du code des douanes permet d'attester de la conformité des chaînes de collecte et de contrôle, automatique ou manuel, au cahier des charges d'homologation.
2. L'homologation d'une chaîne est soumise à la certification préalable de chaque équipement technique qui la compose.
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