Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-846 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024374544
Texte parentLEGITEXT000024374541
Référencearticle 3 du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 : art. 3
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