Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Article 1 LEGIARTI000024374550

A créé :

• Code de la santé publique : art. R3211-19, art. R3211-20, art. R3211-21, art. R3211-22, art. R3211-23, art. R3211-7, art. R3211-8, art. R3211-9, art. R3211-10, art. R3211-11, art. R3211-12, art. R3211-13, art. R3211-14, art. R3211-15, art. R3211-16, art. R3211-17, art. R3211-18
  Divisions : Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques ; Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention ; Sous-section 3 : Appel ; Paragraphe 2 : Voies de recours ; Sous-section 4 : Dispositions communes
• Code de la santé publique Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26
• Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques , Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours , Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34

Article 2 LEGIARTI000024374542

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R93-2

Article 3 LEGIARTI000024374544

A abrogé :

• Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000024374552

A créé :

• Code de la santé publique : art. D3844-1, art. D3844-2, art. D3844-3, art. D3844-4, art. D3844-5, art. D3844-6, art. D3844-7, art. D3844-8, art. D3844-9, art. D3844-10, art. R3844-11
  Divisions : Section 1 : Commission de soins psychiatriques ; Section 2 : Modalités de soins psychiatriques

Article 5 LEGIARTI000024374546

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er août 2011 dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.

2. Pour l'application du IV de l'article 18 de cette loi, à compter du jour suivant la publication du présent décret, le directeur de l'établissement d'accueil du patient ou le représentant de l'Etat dans le département saisissent le juge des libertés et de la détention dans les formes prévues par le présent décret afin qu'il soit en mesure de statuer, à compter du 1er août 2011, sur le maintien éventuel en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet à cette date de soins psychiatriques en application d'une décision d'admission prise avant cette date.

3. La requête mentionnée à l'alinéa précédent est instruite dans les formes prévues par le présent décret.

4. Dans tous les cas où elles ne sont pas jointes à la requête, les pièces devant accompagner la saisine sont produites au plus tard trois jours avant l'expiration du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer.

Article 6 LEGIARTI000024374554

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.