Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2011-846 du 18 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024374552

Texte parentLEGITEXT000024374541

Référencearticle 4 du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre IV de la troisième partie du livre VIII du titre IV du code de la santé publique sont créées une section 1 intitulée : « Section 1. ― Commission de soins psychiatriques » comprenant les articles D. 3844-1 à D. 3844-10 et une section 2 intitulée : « Section 2. ― Modalités de soins psychiatriques » comprenant l'article R. 3844-11 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 3844-11. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-34. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la santé publique : art. D3844-1, art. D3844-2, art. D3844-3, art. D3844-4, art. D3844-5, art. D3844-6, art. D3844-7, art. D3844-8, art. D3844-9, art. D3844-10, art. R3844-11
Divisions : Section 1 : Commission de soins psychiatriques ; Section 2 : Modalités de soins psychiatriques

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