1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
TexteDécret n° 2011-846 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024374554
Texte parentLEGITEXT000024374541
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