Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-846 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024374542
Texte parentLEGITEXT000024374541
Référencearticle 2 du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 93-2 du code de procédure pénale, les mots : « de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 ».