1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
TexteDécret n°2011-847 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024374595
Texte parentLEGITEXT000024374574
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