Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Article 1 LEGIARTI000024374575

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques

Article 2 LEGIARTI000024374585

A créé :

• Code de la santé publique
  Divisions : Section 2 : Collège

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R3211-1, art. R3211-2, art. R3211-3, art. R3211-4, art. R3211-5, art. R3211-6
  Divisions : Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; Section 1 : Programme de soins psychiatriques ; Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 3 LEGIARTI000024374587

A créé :

• Code de la santé publique : art. R3212-1
  Divisions : Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Article 4 LEGIARTI000024374589

A créé :

• Code de la santé publique : art. R3213-1, art. R3213-2, art. R3213-3
  Divisions : Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

Article 5 LEGIARTI000024374577

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R3221-6

Article 6 LEGIARTI000024374591

A créé :

• Code de la santé publique
  Divisions : Section unique : Unités pour malades difficiles. ; Art. R. 3222-1 ; Art. R. 3222-2 ; Art. R. 3222-3 ; Art. R. 3222-4 ; Art. R. 3222-5 ; Art. R. 3222-6 ; Art. R. 3222-7 ; Art. R. 3222-8 ; Art. R. 3222-9

Article 7 LEGIARTI000024374593

A créé :

• Code de la santé publique : art. R3223-11

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R3223-1, art. R3223-4, art. R3223-6, art. R3223-8, art. R3223-9, art. R3223-10
  Divisions : Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques

Article 8 LEGIARTI000024374579

A créé :

• Code de la santé publique : art. R3224-1

Article 9 LEGIARTI000024374581

1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 susvisée.

2. Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.

Article 10 LEGIARTI000024374595

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.