Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé : « Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent » ;
3. 2° Il est créé un article R. 3212-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 3212-1. ― La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
5. « 1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ;
6. « 2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ;
7. « 3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ;
8. « 4° La date ;
9. « 5° La signature.
10. « Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R3212-1
Divisions : Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent