Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-847 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024374579
Texte parentLEGITEXT000024374574
Référencearticle 8 du décret n°2011-847 du 18 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sein du chapitre IV du titre II du livre II de la troisième partie du même code, est inséré un article R. 3224-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3224-1. - Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale ».